La réglementation thermique (RT) vise à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments, réduisant ainsi les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Pour les projets de construction et de rénovation, l'obtention de l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique (APCR) est souvent une étape obligatoire.
Cas d'application de l'APCR
L'APCR est nécessaire pour la plupart des nouvelles constructions, extensions ou rénovations importantes. Par exemple, pour une extension de plus de 40 m², un changement de destination ou la réalisation d'une isolation thermique par l'extérieur, l'obtention de l'APCR est obligatoire.
Exemptions
Certaines situations sont exemptées de l'obligation d'obtenir l'APCR, comme les rénovations légères, les travaux mineurs ou les bâtiments classés monuments historiques. Par exemple, pour une rénovation d'une maison individuelle datant de 1940 qui consiste uniquement à remplacer les fenêtres, l'APCR ne sera pas nécessaire.
Différence entre APCR et attestation de conformité
L'APCR atteste de la prise en compte de la réglementation thermique lors de la conception du projet. L'attestation de conformité (AC) est délivrée après la réalisation des travaux et confirme la conformité du bâtiment aux exigences de la RT.
Qui est concerné par l'APCR ?
L'obtention de l'APCR implique différents acteurs :
- Maître d'ouvrage : Le propriétaire du projet est responsable de la conformité du bâtiment à la réglementation thermique.
- Architecte : L'architecte, si il est mandaté, participe à la conception du projet et s'assure de son respect des exigences de la RT.
- Maître d'œuvre : Le maître d'œuvre supervise la réalisation des travaux et veille à leur conformité.
- Bureau d'études : Un bureau d'études spécialisé est souvent sollicité pour réaliser l'étude thermique et garantir la conformité du projet aux exigences de la RT.
Les étapes pour obtenir l'APCR
Phase de conception
La conception du projet doit tenir compte des exigences spécifiques de la RT en fonction du type de travaux et de la zone géographique. Une étude thermique est indispensable pour déterminer les solutions techniques permettant d'atteindre les performances énergétiques requises.
- Exigences spécifiques de la RT : La RT impose des exigences spécifiques en fonction de la zone climatique, du type de bâtiment et de l'usage prévu. Par exemple, les bâtiments situés dans des zones à climat froid nécessiteront une meilleure isolation thermique que les bâtiments situés dans des zones à climat tempéré. La RT 2012, par exemple, impose une consommation d'énergie maximale pour les bâtiments neufs, et ces limites varient selon la zone climatique. Pour un logement neuf situé en zone H2, la consommation d'énergie maximale autorisée est de 40 kWh/m2/an, tandis qu'elle est de 50 kWh/m2/an en zone H3.
- Importance d'une étude thermique : L'étude thermique est un document indispensable pour garantir la conformité du projet aux exigences de la RT. Elle permet d'évaluer les performances énergétiques du bâtiment et de choisir les solutions techniques les plus adaptées. Cette étude doit être réalisée par un professionnel qualifié, tel qu'un bureau d'études spécialisé en thermique.
- Solutions techniques : Plusieurs solutions techniques peuvent être mises en œuvre pour atteindre les exigences de la RT, telles que l'isolation thermique des murs, des toits et des sols, l'installation d'une ventilation performante et le choix d'un système de chauffage et de production d'eau chaude efficace. Une étude thermique permettra de déterminer les solutions techniques les plus pertinentes pour votre projet et votre budget.
- Accompagnement professionnel : Il est important de se faire accompagner par un professionnel qualifié pour la réalisation de l'étude thermique. Un bureau d'études spécialisé saura vous conseiller et vous guider dans le choix des solutions techniques les plus adaptées à votre projet.
Phase de réalisation
Une fois les travaux de construction ou de rénovation engagés, il est important de respecter les exigences de la RT pour obtenir l'APCR.
- Documents nécessaires : Pour déposer la demande d'APCR, il est nécessaire de fournir différents documents, tels que les plans du bâtiment, le permis de construire, le cahier des charges et l'étude thermique. Un dossier complet et conforme aux exigences de l'organisme agréé est indispensable pour obtenir l'attestation.
- Dépôt de la demande : La demande d'APCR doit être déposée auprès d'un organisme agréé. Il existe différents organismes agréés pour délivrer l'APCR, il est important de choisir un organisme reconnu et compétent. Par exemple, le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) est un organisme agréé pour délivrer l'APCR.
- Vérifications de l'organisme agréé : L'organisme agréé procédera à des vérifications pour s'assurer de la conformité du projet aux exigences de la RT. Il peut demander des documents complémentaires ou des précisions sur les solutions techniques mises en œuvre.
- Délais d'instruction : L'instruction du dossier et la délivrance de l'APCR prennent généralement quelques semaines. Il est important de s'y prendre à l'avance pour éviter des retards dans la réalisation des travaux.
Phase de réception
Une fois les travaux achevés, une réception des travaux est organisée avec le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et l'organisme agréé. Cette réception permet de vérifier la conformité du bâtiment aux exigences de la RT et d'obtenir l'APCR.
- Points de contrôle : Lors de la réception des travaux, l'organisme agréé vérifiera les points importants de la RT, comme l'isolation thermique, la ventilation et les systèmes de chauffage. Il s'assurera que les solutions techniques mises en œuvre correspondent bien aux exigences de la RT et qu'elles fonctionnent correctement.
- Conséquences de la non-conformité : En cas de non-conformité aux exigences de la RT, l'organisme agréé peut refuser de délivrer l'APCR. Il est donc important de respecter scrupuleusement les exigences de la RT et de faire appel à des professionnels compétents pour la réalisation des travaux.
Les avantages de l'APCR
L'obtention de l'APCR présente de nombreux avantages pour le maître d'ouvrage.
- Réduction des coûts énergétiques : Un bâtiment conforme à la RT consomme moins d'énergie, ce qui se traduit par des factures d'énergie plus basses. Selon la RT 2012, un bâtiment neuf peut consommer jusqu'à 50% d'énergie de moins qu'un bâtiment construit avant 1975.
- Amélioration du confort thermique : Un bâtiment bien isolé et ventilé est plus confortable et agréable à vivre. Il offre une température intérieure stable et réduit les nuisances sonores. Un bâtiment conforme à la RT garantit un confort thermique optimal tout au long de l'année.
- Valorisation du bien immobilier : Un bâtiment conforme à la RT est plus attractif pour les acheteurs et les locataires. Il se vendra ou se louera plus facilement et à un prix plus élevé. Selon une étude du baromètre immobilier 2023, les biens immobiliers certifiés RT 2012 se vendent en moyenne 10% plus cher que les biens non certifiés.
- Respect de l'environnement : En réduisant les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre, un bâtiment conforme à la RT contribue à la lutte contre le changement climatique.
Conseils pratiques pour obtenir l'APCR
Pour simplifier votre démarche d'obtention de l'APCR, suivez ces conseils pratiques :
- Choisissez un professionnel compétent : Il est important de choisir un architecte ou un maître d'œuvre compétent et expérimenté en matière de réglementation thermique. Un professionnel qualifié saura vous conseiller et vous accompagner dans la conception et la réalisation de votre projet.
- Prévoyez un budget adapté : L'obtention de l'APCR implique des coûts supplémentaires liés à l'étude thermique et aux solutions techniques mises en œuvre. Il est important de prévoir un budget adapté à votre projet et de comparer les offres des différents professionnels.
- Renseignez-vous sur les aides et subventions : Des aides et subventions sont disponibles pour financer les travaux de rénovation énergétique. Il est important de se renseigner auprès des organismes compétents pour bénéficier de ces aides et réduire le coût de votre projet. Par exemple, la prime énergie est une aide financière destinée à encourager les travaux de rénovation énergétique et elle peut couvrir une partie importante des coûts.
- Anticipez les délais : L'obtention de l'APCR peut prendre plusieurs semaines. Il est important d'anticiper les délais et de planifier votre projet en conséquence. Un délai d'environ 6 semaines est généralement nécessaire pour obtenir l'APCR.
