Un dépôt de garantie est indispensable si vous voudriez faire louer un immeuble d’habitation ou un local commercial. Il vous permet de se prémunir contre certains risques. Ce dépôt d’argent sert à couvrir d’éventuelles charges impayées ou à financer des travaux de réparation du bâtiment qui vous est imputable.
Le dépôt de garantie, c’est quoi au juste ?
Le dépôt de garantie, inscrit dans un contrat de bail, est une somme réclamée au locataire pendant la signature d’un contrat de bail. Le mode de restitution, le rôle et le montant devraient y être précisés. Le nouvel occupant peut le remettre au bailleur par virement, en chèque ou en espèces. C’est ce dernier qui va encaisser le dépôt de garantie et de le conserver pendant la durée de location. Quand le contrat de bail arrive à son terme, le propriétaire restitue la somme, au départ de son locataire. Lors de la signature du document, le propriétaire et le locataire acceptent ainsi les modalités correspondantes. Pour récupérer ce montant à la fin du contrat, le locataire doit respecter également ses obligations.
Quel est le fonctionnement d’un dépôt de garantie ?
Un dépôt de garantie est à verser pendant la signature du bail. Aucune loi applicable à ce dépôt ne prévoit des règles dans la gestion des fonds versés à titre de garantie durant la location. L’article 2341 dans le Code civil exige au propriétaire de séparer ses avoirs bancaires de la somme versée pour le dépôt de garantie. S’il ne respecte pas son obligation de conserver ce dernier, vous pourrez réclamer la restitution de la somme versée avant la fin du contrat. En revanche, le bailleur est libre d’user les fonds lors du bail. Toutefois, il doit remettre l’argent versé dans le délai prévu en fin du bail.
Quelle est l’utilité du dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie protégera le propriétaire contre les manquements d’obligations du locataire. Il peut l’utiliser pour réparer des dégâts matériels causés par le locataire et du défaut d’entretien de la maison, comme on a prévu dans le bail. Si le montant versé n’est pas utilisé à cet usage, le bailleur le retiendra en cas de charges ou loyers non payés en fin de location. Ainsi, le propriétaire devrait procéder à la mise en demeure afin d’obtenir les sommes dues. Pour le locataire, il est obligé de régler le loyer quand il décide de quitter l’habitation. Toutes ses obligations sont à payer comme d’habitude, même durant la période de préavis. Pour prendre le relais, il lui est impossible de compter sur ce dépôt de garantie, car le propriétaire peut le poursuivre devant la justice.
